J.O. 112 du 14 mai 2006
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Décision n° 2006-251 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-372 du 14 avril 1992 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et les décisions n° 96-1046 du 8 octobre 1996 et n° 2001-895 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0601251S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-372 du 14 avril 1992 autorisant la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne et les décisions no 96-1046 du 8 octobre 1996 et no 2001-895 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Bretagne pour les zones de Lesneven et Ploumoguer ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur les zones de Lesneven et Ploumoguer est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis